CONDITIONS GÉNÉRAL DE VENTE

INFORMATION :
Les clients ayant réservé et payé leur prestation, recevront un
mail de confirmation et un SMS leur proposant le
fonctionnement. Si malgré tout, le client décide d’annuler cette
réservation, JK Luxury Cars Sàrl, ne sera pas tenu de
rembourser cette prestation.


1 – BUT
Le service proposé par JK Luxury Cars Sàrl, comprend la
location d’un ou plusieurs véhicules et la livraison des véhicules
dans toute la Suisse et en France voisine.

2 – RÉSERVATIONS
Les clients intéressés par les services de JK Luxury Car Sàrl
doivent se rendre sur le site internet du prestataire de services,
en l’occurrence www.jk-luxury-cars.ch, et doit remplir le
formulaire de réservation.
L’adresse électronique fournie par le client sera celle utilisée
par JK Luxury Cars Sàrl, pour communiquer avec lui. Les
clients devront informer JK Luxury Cars Sàrl, de leurs
changements d’adresse électronique.
Le contrat entre en vigueur au moment de la remise des clés et
se termine à la restitution des clés.
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Le clients indiqueront les dates et heures de début de la prise
en charge du véhicule et de fin de la restitution du véhicule.
Toute erreur dans la date de prise en charge ou date de reprise
du véhicule, occasionnera un retard dans le planning de JK
Luxury Cars Sàrl, un supplément de 1 jour de location sera
demandé au client.
Lors d’une demande de remboursement, suite à une annulation
de réservation faite par mail, quel qu’en soit le motif et reçue
minimum 24h avant votre départ, la société JK Luxury Cars
S.A.R.L vous propose un avoir pour une prochaine
réservation. Cet avoir sera valable sans limite dans le temps.
Le client doit se présenter au parking de JK Luxury Cars Sàrl
dans les heures fixées lors de la réservation. Il ne peut changer
lui-même les horaires, il devra faire la demande de changement
horaire ou jour par mail et assume toutes les conséquences
d’un retard au rendez-vous convenu. Le client peut demander
un état des lieux qui pourra se faire de jour par un temps sec et
sur une voiture propre. Aucune réclamation ne sera prise en
compte si l’état des lieux à la dépose de la voiture n’a pas été
effectué. La voiture doit être restituer avec un minimum de
propreté pour assurer l’état des lieux final.
JK Luxury Cars Sàrl, décline toute responsabilité pour les
dommages existants mais non déclarés par le client.
Le client paiera le montant arrêté par JK Luxury Cars Sàrl, soit
avec le paiement en ligne effectué lors de la réservation ou
alors au comptant lors de la remise du véhicule.

1- NB : Seules les réservations faites via notre site internet
ou par appel téléphonique sont prises en considération.
Les demandes de réservation faite par SMS ou WhatsApp
ne sont pas prises en compte.

3 – DROITS ET OBLIGATIONS DE JK LUXURY CARS Sàrl
JK Luxury Cars Sàrl ne peut être déclaré responsable de tout
vol d’objets de valeur laissés à l’intérieur du véhicule du client.
JK Luxury Cars Sàrl, décline toute responsabilité en cas de
pannes, de crevaisons pouvant résulter d’une crevaison lente
antérieure à la prise en charge du véhicule, en cas de fissures
de pare-brise pouvant résulter de variations de températures.
JK Luxury Cars Sàrl, s’engage à remettre au client le véhicule
dans un état irréprochable.
JK Luxury Cars Sàrl, a souscrit une assurance responsabilité
civile.

4 – ENTRETIEN
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin
du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à
intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi
qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout
au long de la location. Il est interdit au Client ou à tout
Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le
véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.

5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser
ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :
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• En dehors des voies carrossables,
• Pour le transport de marchandises à titre onéreux
• Pour le transport de personnes à titre onéreux,
• Pour l’apprentissage de la conduite,
• Pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• Par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux
d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute
substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
• Pour transporter une charge ou un nombre de passagers
supérieurs aux indications données par le constructeur,
• Pour le transport de matières inflammables, explosives ou
radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant
détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à
ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne
s’applique pas au transport de produits usuels et courants
tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou
recharge à gaz,
• Pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
• Dans les pays prohibés par le Contrat de location, selon
les modalités et la liste décrites en Annexe 1,
• Pour toute sous-location,
• Pour circuler dans des zones interdites au public (zones
aéroportuaires, militaires, etc.),
• Dans le but de commettre intentionnellement une
infraction.
• Il est formellement interdit de fumer dans le véhicule sous
réserve de perte de la caution.
• Le véhicule doit être rendu propre s’il n’est pas rendu
propre JK LUXURY CARS facturera 50 chf sur la caution
• 1 kilomètres en plus et égal à 3 chf
D’une manière générale, le Client et tout Conducteur
autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code
de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par
ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en
conservant auprès d’eux les titres de circulation.

6 – REDEVANCES, PÉAGES ET INFRACTIONS AU CODE
DE LA ROUTE
Responsabilité́ du paiement
Le Client ou tout Conducteur autorisé s’engage à respecter en
toute circonstance le Code de la route et plus généralement la
réglementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de
l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des
présentes Conditions et du Contrat de location.
Le Client ou tout Conducteur autorisé déclare qu’il est titulaire
d’un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule.
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler
personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre
de la réglementation relative au péage et au stationnement du
véhicule loué.
Il est responsable personnellement du paiement de toutes les
amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du
véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales,
administratives et pécuniaires pouvant résulter des
manquements à toutes réglementations applicables
(notamment les réglementations relatives au stationnement)
concernant le véhicule loué pendant la période de location.
Dans les cas où le Loueur est tenu de payer les amendes et
redevances dues par le Client ou tout conducteur autorisé en
vertu du paragraphe précèdent, le Client autorise expressément
le Loueur à prélever la somme correspondant au montant de
l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des
majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces
amendes ou redevances par le Client.

Pour chaque amende ou redevance due par le Client ou tout
conducteur autorisé et reçue et traitée par le Loueur, le Client
sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion dont le
montant est affiché dans chaque agence et mentionné dans les
conditions tarifaires du Loueur.
En signant le Contrat de location, le Client autorise le Loueur à
prélever, par débit de la carte de paiement du Client, les
sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de
gestion.
Contestation des redevances de stationnement
Le Client reconnait que les redevances de stationnement
notifiées au Loueur qui correspondent à la période de location
du véhicule dont il doit contractuellement répondre sont dues
sans préjudice de la possibilité́ pour le Client de prouver le
contraire par tous moyens.
Le Client déclare à cet égard avoir connaissance des
dispositions de l’article L.2333- 87 du code général des
collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre
les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du
certificat d’immatriculation, soit au Loueur.
Le Loueur s’engage à informer le Client de toute redevance de
stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de
location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant
dans un délai suffisant pour permettre au Client de justifier du
caractère indu de ladite redevance.
Le Client indiquera au Loueur s’il entend contester la redevance
et, dans l’affirmative, s’engage à lui adresser au moins sept
jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre la
redevance, tel que mentionné dans l’avis, tous éléments
justificatifs dont il disposerait pour contester la redevance. Le
Loueur informera le Client de l’issue du recours.

Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester
la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever
dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant
au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la
majoration applicable) et des frais de gestion.
Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la
diminution du montant de la redevance, le Loueur
rembourserait au Client le montant de la redevance ou, le cas
échéant, de sa portion annulée.
Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en
cas d’infraction du Code de la route
Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est, de par la loi,
redevable pécuniairement de toute amende relative aux
infractions au Code de la route constatées sans interception du
véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des
renseignements permettant d’identifier le Client ou le
Conducteur autorisé responsable desdites infractions.
Le Client est ainsi informé que le Loueur sera amené́ à le
designer auprès des autorités de police conformément aux
dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code
de la route.
Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant
l’identité́ du Client ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les
informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de
naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et
autorité́ de délivrance. Le Loueur pourra également entre
amené́ à transmettre aux autorités de police une copie du
contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la
location du véhicule au profit du Client ou du Conducteur
autorisé ou permettant son identification.
Le Client est informé que dans le cadre des informations qui
pourront être communiquées aux autorités par le Loueur, il doit
s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour et s’engage le cas échéant à les
actualiser.


7 – RÉSILIATION
Le Contrat de location pourra être résilié́, par l’une des parties
en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses
obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou
des présentes Conditions Générales de Location. Nonobstant
une telle résiliation, les Parties conservent la faculté́ de
réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la
violation des dispositions contractuelles par l’autre partie
Sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de
remédier au manquement relevé́, restée infructueuse.
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le
véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques,
à l’adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date
indiquée dans la lettre de résiliation.
En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur
sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa
restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure
indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations
de responsabilité́ et Assurances optionnelles conclues en début
de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance
continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client
et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard
du Loueur du paiement d’une indemnité́ de jouissance dont le
montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations
journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du
Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le
fait du Client ou du Conducteur autorisé.

8 – COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DROIT
APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Les tribunaux de
Genève sont compétents pour trancher tout litige, de toute
nature ayant trait au présent contrat.
Annexe 1 – Trajets à l’estranger et restrictions territoriales
Le choix d’une catégorie ou d’une marque de véhicule peut
restreindre l’entrée dans certains pays. Pour une description de
ces restrictions, les pays sont divisés en trois zones.
Zone 1 : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark,
Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Irlande,
Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas,
Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Vatican.
Zone 2 : Croatie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie,
Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie.
Zone 3 : Tous les pays qui ne sont pas dans la zone 1 ou 2.
Les marques de voitures Audi, BMW, Mercedes-Benz, Aston
Martin, Jaguar, Porsche, Maserati, Range Rover et Volkswagen
ainsi que toutes les Jeeps/tout- terrains sont autorisées à entrer
seulement dans les pays de la zone 1.
Les camions, monospaces et minibus ne peuvent circuler que
dans les zones 1 et 2. L’entrée dans les pays de la zone 3 est en
principe interdite.

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